Décision du 1er août 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, à :
1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

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Délégation de signature pour les services d'accès au droit et d'aide aux victimes

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant l'accès au droit, l'aide aux victimes et la gestion budgétaire.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, à :
1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

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