Décision du 1er août 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
1. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant de l'unité française de vérification.
2. M. le colonel Gilles Perchet, commandant en second de l'unité française de vérification.
3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement « opérations instruction » de l'unité française de vérification.

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Délégation de signature pour les documents de vérification d'armements

Résumé. Le ministre de la défense délègue à trois officiers le pouvoir de signer des documents liés à des traités internationaux sur la vérification d'armements.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
1. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant de l'unité française de vérification.
2. M. le colonel Gilles Perchet, commandant en second de l'unité française de vérification.
3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement « opérations instruction » de l'unité française de vérification.

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