Décision du 1er août 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
2. M. le colonel Gilles Vienne, chef du bureau « contrôle des exportations des matériels de guerre » de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les exportations d'armements

Résumé. Le ministre de la défense délègue à deux officiers le pouvoir de signer des avis sur l'exportation d'armes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
2. M. le colonel Gilles Vienne, chef du bureau « contrôle des exportations des matériels de guerre » de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.

Historique des versions

Source : Légifrance