Décision du 1er août 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service, à :
1. M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées.
2. M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au service postal interarmées

Résumé. Le ministre de la défense donne le droit à deux officiers de signer des documents officiels pour le service postal militaire.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service, à :
1. M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées.
2. M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées.

Historique des versions

Source : Légifrance