JORF n°0186 du 12 août 2011

TITRE II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-SE

Article 2

Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR).
Sont placés auprès du directeur :
― un adjoint (DSAC-SE/DA) ;
― le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS).

Article 3

Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
― de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
― de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
― du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
― du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
― de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
― des marchés et de l'achat public ;
― de la gestion des immobilisations ;
― de la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes du siège.
La division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
― de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
― de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
― de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
― du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département « gestion des ressources » comporte, outre le responsable de la formation et l'expert juridique, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).

Article 4

Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) est constitué par quatre divisions, qui s'apportent mutuellement leur expertise. Ce département exerce de plus les compétences d'une délégation pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :
La subdivision « certification et homologation » (ANA/CH) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale.
La subdivision « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la surveillance des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS).
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat. Elle est également chargée de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend :
La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
― d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons (règles OPS1, OPS33, arrêté du 4 janvier 2011) ;
― d'instruire les demandes d'autorisations, d'approbations et d'acceptations associées aux certificats de transporteurs aériens ;
― d'organiser et mettre en œuvre la surveillance continue des exploitants certifiés.
La subdivision « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT) qui est chargée :
― du contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA et SANA ;
― d'instruire pour le compte de la subdivision « transport aérien » OPA/TA les demandes d'autorisations particulières liées aux performances des hélicoptères (OPS3) ;
― d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières ;
― de délivrer une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
― de renseigner la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aéronefs ;
― d'instruire les dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs de transport public.
La subdivision « aviation générale et travail aérien » (OPA/AGTA) qui est chargée :
― de délivrer les agréments des organismes de formation au pilotage et d'assurer leur surveillance ;
― de désigner les examinateurs ;
― d'organiser les examens théoriques et pratiques aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport Marseille Provence) ;
― de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques ;
― de surveiller les activités de travail aérien et d'instruire les demandes de travail aérien des aéronefs étrangers ;
― de délivrer les agréments des unités d'entretien ;
― d'instruire les dossiers d'infraction des personnels navigants et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
― d'organiser les actions de promotion de la sécurité de l'aviation légère et du vol à voile.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la subdivision est chargée :
― d'instruire les demandes relatives aux activités aériennes particulières, aux dérogations de survol, aux manifestations aériennes, à l'accès aux aérodromes à usage restreint ;
― de délivrer les cartes d'identification des ULM ;
― de gérer l'astreinte EPI.
La division SR/OPA assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs. Dans son domaine, elle organise et suit les actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, d'organiser le contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, d'organiser ou de participer à des audits de sûreté nationaux et internationaux et à des inspections, comprend :
La subdivision « agréments de sûreté et affaires relatives à la défense » (SUR/SAD) qui est chargée :
― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté, en particulier en matière de fret et de formation ;
― de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou aux inspections ;
― d'assurer le traitement des dossiers relatifs aux habilitations et aux titres de circulation ;
― du traitement des affaires relatives à la défense et à la sécurité civile.
La subdivision « Marseille et autres aérodromes de Provence » (SUR/MPRO), basée sur l'aéroport Marseille Provence, en charge des activités régaliennes et de surveillance de dossiers sûreté spécifiques aux plates-formes des départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, qui est chargée :
― du suivi de l'application des règlements et de la coordination des actions en matière de sûreté des aérodromes ;
― des actions de surveillance confiées par le siège de la DSAC-SE, notamment dans le cas où la connaissance du contexte social est essentielle ;
― de l'organisation et l'animation, en tant que de besoin, des comités locaux de sûreté ;
― de la participation, sous la présidence du DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat.
La division SR/SUR comprend également la mission chargée du suivi du dispositif de la taxe d'aéroport.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :
La subdivision « régulation et études transport aérien » (RDD/RET) qui est chargée :
― de la participation aux études économiques générales, du suivi général de l'activité et de l'évolution du transport aérien ;
― des questions d'infrastructures de transport, d'intermodalité et d'aménagement du territoire ;
― des questions relatives aux aides d'Etat ;
― de la délivrance et du suivi des licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
― de la préparation, du suivi et du procès-verbal d'exploitation des liaisons aériennes comportant des obligations de service public ;
― des questions de coordination et de régulation du trafic aéroportuaire ;
― des questions relatives aux droits du passager.
La subdivision « régulation économique aéroportuaire » (RDD/RA) qui est chargée :
― des questions relatives au statut et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
― des commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
― des questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques.
― du suivi et des suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
― de l'élaboration et du suivi des conventions prises en application de l'article L. 6321-3 du code des transports ;
― du suivi économique et financier des aéroports de l'Etat, en appui à la direction du transport aérien ;
― de la coordination des équipes spécialisées des bases aériennes avec les exploitants d'aérodromes ;
― du traitement des dossiers d'agréments d'assistance en escale pour l'aéroport Marseille Provence.
La subdivision « régulation navigation aérienne » (RDD/RNA) qui est chargée :
― de l'organisation et du suivi de la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
― de l'instruction des dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements de l'organisation de l'espace aérien en espace de classe G ;
― de l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
― de la gestion des fréquences aéronautiques ;
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la subdivision est également chargée :
― de l'instruction des dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
― de l'information aéronautique.
La subdivision « planification et développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
― du pilotage et du suivi des dossiers de planification et d'aménagement d'aérodromes, notamment ceux liés à la protection de l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers relatifs aux obstacles ;
― du traitement des dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
― du suivi des dossiers de création d'aérodrome et autres emplacements utilisés par des aéronefs ;
― de l'élaboration et du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et de l'instruction des dossiers d'infraction correspondants ;
― de la coordination des dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et la division « opérations aériennes » (SR/OPA) la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes, ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR) apporte son expertise, en tant que de besoin, aux délégations. Il comporte en outre un chargé de mission, la mission « insertion aviation légère », la mission « aérodrome de Gap et environs » et la mission « aérodrome d'Avignon et environs ».

Article 5

Sous l'autorité du directeur :
Le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de la direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service.
Le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.