Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des décisions de délégation de signature
Résumé Un décret récent a annulé les autorisations de signer des documents pour d'autres personnes dans le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835918S) et la décision du 16 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1926405S) sont abrogées.
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