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Décision du 27 décembre 2018

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture,

Décide :

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable ainsi que les actes de gestion courante associés.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La décision du 10 novembre 2017 (NOR : CPAE1731656S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

E. Le Clercq de Lannoy

Décision du 27 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4