JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Décision du 27 décembre 2018

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

La décision du 10 novembre 2017 (NOR : CPAE1731656S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

E. Le Clercq de Lannoy