JORF n°0219 du 21 septembre 2023

Décision du 19 septembre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des fonctions comptables

Résumé Certaines personnes sont autorisées à signer des documents comptables

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Valérie Desbats, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Olivier Bernardi, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Eve Obled, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des décisions de délégation de signature

Résumé Un décret récent a annulé les autorisations de signer des documents pour d'autres personnes dans le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835918S) et la décision du 16 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1926405S) sont abrogées.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2023.

E. Le Clercq De Lannoy