Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la commission consultative paritaire
Résumé La commission est dirigée par le président de l'Autorité de la concurrence, mais s'il est absent, un autre membre prend sa place.
La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, il est remplacé par le rapporteur général ou le secrétaire général.
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