Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission consultative paritaire
Résumé Le rôle et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont décrits dans un décret de 1986.
Les attributions et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont définis par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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