Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur de la commission consultative paritaire
Résumé La commission doit rédiger et faire approuver son règlement intérieur par le président.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président.
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