Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et durée de mandat des représentants de l'administration
Résumé Le président de l'Autorité de la concurrence nomme les représentants de l'administration pour quatre ans et peut les remplacer ou les virer.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de 4 ans. Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.
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