Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une commission consultative paritaire à l'Autorité de la concurrence
Résumé La commission pour les agents de l'Autorité de la concurrence a été supprimée.
La décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence est abrogée.
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