Décision du 19 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » du secrétariat général, à :
Mme Myriam MEYER, directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS », et Mme Aurélie CANOVES-FUSTER, adjointe à la directrice de projet, dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS ».

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Délégation de signature pour le projet PORTALIS

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à deux responsables de signer des documents pour un projet sur la justice en ligne.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » du secrétariat général, à :
Mme Myriam MEYER, directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS », et Mme Aurélie CANOVES-FUSTER, adjointe à la directrice de projet, dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS ».

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