Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le projet PORTALIS
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » du secrétariat général, à :
Mme Myriam MEYER, directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS », et Mme Aurélie CANOVES-FUSTER, adjointe à la directrice de projet, dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS ».