Décision du 19 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général, à :
Mme Anne-Laure SANDRETTO, directrice de projet « procédure pénale numérique », Mme Lucie TOULEMONDE VILLARD, directrice adjointe opérationnelle, et M. Karim SEKKAKI, directeur adjoint métier, dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure pénale numérique ».

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Délégation de signature pour le projet « procédure pénale numérique »

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents pour un projet sur la procédure pénale numérique.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général, à :
Mme Anne-Laure SANDRETTO, directrice de projet « procédure pénale numérique », Mme Lucie TOULEMONDE VILLARD, directrice adjointe opérationnelle, et M. Karim SEKKAKI, directeur adjoint métier, dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure pénale numérique ».

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