Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solicitation de la direction des affaires juridiques pour la rédaction de mémoires contentieux
Résumé Pour une décision d'homologation, le président de la commission des sanctions peut demander de l'aide à la direction des affaires juridiques, sauf si le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a fait un recours.
La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur cette décision, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.
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