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Titre V

RÈGLES RELATIVES À LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA COMMISSION

34 — 35

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Titre IV : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions

Résumé Comment et quand contester les décisions de la commission des sanctions.

Les voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont régis par les dispositions des articles R. 596-8 et R. 596-15 du code de l'environnement.

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