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Organisation générale des séances

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Secrétariat des séances de l'ASN

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des débats et procédures de vote au sein de la commission des sanctions

Résumé Le président dirige les débats, sinon quelqu'un d'autre est choisi. Les discussions sont secrètes et le vote se fait à main levée, sauf demande de vote secret. La décision se prend à la majorité, sauf pour les modifications du règlement intérieur qui nécessitent une majorité qualifiée des trois quarts. En cas d'égalité, la décision est reportée.

Le président de la commission des sanctions dirige les débats.
En cas d'empêchement du président de la commission, c'est le membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement qui assure la présidence de la séance.
En cas d'absence du président ou du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement, un président de séance est désigné par les membres présents, à la majorité des voix. En cas de partage de voix, le membre le plus ancien dans les fonctions, et, en cas d'ancienneté équivalente, le plus âgé a voix prépondérante.
Le délibéré est secret. Le vote a lieu à main levée, sauf si un ou plusieurs membres présents sollicitent un vote à bulletin secret.
Conformément à l'article L. 592-44 du code de l'environnement, la commission des sanctions délibère à la majorité des membres présents. Cependant, conformément à l'article R. 592-34 du code de l'environnement, le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. La modification de ce règlement intérieur est adoptée à la même majorité.
En cas de partage égal des voix, l'affaire est reportée à une séance ultérieure.

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Version 1

Le président de la commission des sanctions dirige les débats.

En cas d'empêchement du président de la commission, c'est le membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement qui assure la présidence de la séance.

En cas d'absence du président ou du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement, un président de séance est désigné par les membres présents, à la majorité des voix. En cas de partage de voix, le membre le plus ancien dans les fonctions, et, en cas d'ancienneté équivalente, le plus âgé a voix prépondérante.

Le délibéré est secret. Le vote a lieu à main levée, sauf si un ou plusieurs membres présents sollicitent un vote à bulletin secret.

Conformément à l'article L. 592-44 du code de l'environnement, la commission des sanctions délibère à la majorité des membres présents. Cependant, conformément à l'article R. 592-34 du code de l'environnement, le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. La modification de ce règlement intérieur est adoptée à la même majorité.

En cas de partage égal des voix, l'affaire est reportée à une séance ultérieure.