Il est constitué un dossier par procédure. Les pièces se rapportant à une affaire sont marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée et sont classées au dossier.

A l'exclusion des pièces qui figurent en annexe confidentielle et de toute pièce ou partie de pièce dont la divulgation pourrait porter atteinte à un secret protégé par la loi, les pièces du dossier sont communiquées aux personnes mises en cause ou à leur conseil. Cette communication est faite par courrier postal ou électronique.

Ont un libre accès aux pièces des dossiers :

- l'ensemble des membres de la commission des sanctions, titulaires et suppléants ;

- le membre du collège désigné par le président de l'ASN, ou son représentant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 du code de l'environnement.