Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la notification des griefs et prescription des faits
Résumé L'ASN envoie des griefs à la commission des sanctions, mais elle ne peut pas traiter des faits vieux de plus de trois ans sans action précédente.
Conformément à l'article R. 596-10 du code de l'environnement, le président de l'ASN transmet à la commission des sanctions copie de la notification des griefs à la partie mise en cause.
Conformément à l'article L. 596-7 du code de l'environnement, la commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
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