JORF n°251 du 28 octobre 2006

Article 3

Article 3

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »


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Version 1

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »