JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Article 3

Article 3

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chef de mission opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence de service et de paiement.


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Version 1

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chef de mission opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

Agence de service et de paiement.