Décision du 19 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division des transports routiers et fluviaux, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans le domaine d'action de sa division, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un bureau d'enquêtes

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour son directeur, sauf pour les enquêtes.

Délégation est donnée à M. Laurent ARTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division des transports routiers et fluviaux, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans le domaine d'action de sa division, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études.

Historique des versions

Source : Légifrance