JORF n°0104 du 5 mai 2010

Article 4

Article 4

Le montant de cette contribution forfaitaire s'élève à 0,50 euro par support de facturation papier mentionné à l'article 1er.


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Version 1

Le montant de cette contribution forfaitaire s'élève à 0,50 euro par support de facturation papier mentionné à l'article 1er.