Le recouvrement de la somme due, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie qui fournit au professionnel, établissement ou organisme les supports de facturation papier mentionnés à l'article 1er. La notification de la contribution est effectuée par la CPAM au 1er juillet de l'année suivante. La contribution est exigible au 1er septembre.