Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : délegations
La décision du 23 août 2023 portant délégation de signature (Agence française anticorruption) est abrogée.
1 version