Décision du 19 mai 2017

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-MAGNE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.

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Délégation de signature pour le bureau des gradés et gardiens de la paix

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour le bureau des gradés et gardiens de la paix.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-MAGNE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.

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