Décision du 19 mai 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à M. Matthieu LAPEYRE, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Matthieu LAPEYRE, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

Historique des versions

Source : Légifrance