Décision du 19 mai 2017

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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Délégation de signature pour le domaine juridique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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Source : Légifrance