JORF n°0147 du 24 juin 2017

Décision du 19 juin 2017

Le directeur de l'asile,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 24 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. SODINI (Raphaël) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 9 février 2017 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 9 février 2017 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat et à Mme Sophie Chabridon, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »

Article 2

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, et à Mme Julie Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »

Article 3

L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 6. - L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau. »

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2017.

R. Sodini