JORF n°0147 du 24 juin 2017

Article 3

Article 3

L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 6. - L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 6. - L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau. »