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Décision du 19 janvier 2017

modifiant la décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Deux conseillères obtiennent le droit de signer des documents pour vérifier les comptes d'une association.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 (Maintien de cinq administrateurs généraux des finances publiques) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Deux conseillères reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle financier d'une association.

Les articles 4, 5 et 6 de la décision du 1er septembre 2016 susvisée portant délégation de signature sont remplacés comme suit :

« Art. 4. - Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour le contrôle financier) ci-dessus.

« Art. 5. - Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Publication d'une décision administrative) ci-dessus.

« Art. 6. - Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

F. Jonchère

Décision du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2