Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.

2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.

3. Mme Cécile Capeau et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.

4. Mmes Claire Allain-Feydy et Hélène Volant, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.