Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Francine Albert, conseiller d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.

2. Mme Marie-Pierre Nguyen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.

3. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.

4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.

5. M. David Galasso, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».

6. M. Stéphane Trioux, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et Mme Laurence Cohen, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».

7. Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.