Article 1
Le « 2 » de l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Olivier Fontanieu, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ; ».
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JORF n°22 du 26 janvier 2007
Décision du 19 janvier 2007
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), modifiée par la décision du 5 octobre 2006,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
C. Bergeal