JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle, tous actes, arretés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle, tous actes, arretés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.