JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.