JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.