Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques
Résumé M. Delannoy peut signer des papiers pour l'Autorité, mais pas les délibérations, avec l'accord de la présidente.
Délégation est donnée à M. Eric Delannoy, adjoint au directeur « Fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Fibre, infrastructures et territoires ».
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