Décision du 19 février 2021

Article 6

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Article 6

La décision du 12 mars 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Abolition de la décision de délégation de signature du 12 mars 2019

Résumé. La décision du 12 mars 2019 qui permet à quelqu'un de signer pour quelqu'un d'autre n'est plus valable.

La décision du 12 mars 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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