Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature du 12 mars 2019
Résumé La décision du 12 mars 2019 qui permet à quelqu'un de signer pour quelqu'un d'autre n'est plus valable.
La décision du 12 mars 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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