Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour commandes publiques
Résumé Mme OUTREBON peut signer des contrats jusqu'à 30 000 euros sans taxes.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
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