JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 3

Article 3

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues au II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.


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Version 1

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues au II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.