Le comptable public de la régie municipale d'électricité de Valloire est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, sous réserve qu'avant le 1er février 2003 il fournisse un rapport détaillé des moyens et actions qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre de la certification de ladite comptabilité appropriée et s'engage à établir, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport faisant apparaître le détail des contrôles effectués suivant les points indiqués dans la note d'information de la CRE sur le contenu de la comptabilité appropriée et les éventuelles anomalies constatées.

Cet agrément est délivré, sous la réserve susmentionnée, pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.