Retour à la section

Décision du 19 avril 2023

Article suivant

Article 11

Abrogation d'une décision de délégation de signature

JORF n°0109 du 11 mai 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de la délégation de fonctions

Résumé La délégation de fonctions s'arrête si la personne qui l'a donnée ou reçue n'occupe plus son poste.

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.