Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à quelqu'un de signer pour quelqu'un d'autre n'est plus valable
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (NOR : IOMC2306304S) est abrogée.
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