JORF n°0109 du 11 mai 2023

Décision du 19 avril 2023

La directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu la décision du 10 janvier 2022 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale (NOR : INTF2202213S),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents comptables des compagnies républicaines de sécurité à Paris

Résumé Les responsables de la police à Paris peuvent signer des documents financiers.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris ;
M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers pour la police locale de sécurité, mais seulement pour ce qui est dans leur budget.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
M. Julien LAURENCON, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Ouest

Résumé Deux chefs des CRS Ouest peuvent signer des papiers financiers pour leur budget.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest ;
M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.

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Article 4

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Délégation de signature pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers pour leur direction.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest ;
Mme Rachel ABREU, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.

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Article 5

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes des compagnies républicaines de sécurité Sud

Résumé Les chefs de la sécurité Sud peuvent signer des papiers d'argent pour leur budget.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud ;
Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.

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Article 6

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Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Sud-Est

Résumé Les chefs des CRS Sud-Est peuvent signer des papiers financiers au nom du ministre, mais seulement pour leur propre budget.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Matthieu PANCRAZI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est ;
Mme Aurore PIANA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.

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Article 7

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Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Est

Résumé M. DIDIER et M. REBOURG peuvent signer des documents financiers pour la direction zonale des CRS Est.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est ;
M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des directeurs zonaux des CRS

Résumé Les chefs des CRS peuvent autoriser leurs employés à signer des documents financiers s'ils respectent les règles.

Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».

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Article 9

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Notification de la désignation des agents aux compagnies républicaines de sécurité

Résumé La directrice des compagnies de sécurité est informée des nouveaux agents.

La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.

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Article 10

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Cessation de la délégation de fonctions

Résumé La délégation de fonctions s'arrête si la personne qui l'a donnée ou reçue n'occupe plus son poste.

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.

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Article 11

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à quelqu'un de signer pour quelqu'un d'autre n'est plus valable

La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (NOR : IOMC2306304S) est abrogée.

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Article 12

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2023.

P. Dubois