JORF n°0044 du 22 février 2022

Décision du 15 février 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant nomination (administration centrale) (M. Alain Cirot) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (Mme Odile Lemarchand) ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination (administration centrale) (Mme Viviane Silo),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Viviane Silo

Résumé Mme Silo peut signer des documents pour le ministère de l'agriculture.

Mme Viviane Silo, administratrice générale, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Mme Viviane Silo peut signer des papiers importants pour le contrôle des finances de l'agence de sécurité.

Mme Viviane Silo, administratrice générale, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Alain Cirot peut signer des documents pour vérifier les comptes de l'Agence de service et de paiement.

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chef de mission opérateurs, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence de service et de paiement.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Bruno Vitel

Résumé M. Vitel peut signer certains documents officiels.

M. Bruno Vitel, attaché principal, chef de mission, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Bruno Vitel

Résumé M. Bruno Vitel peut signer pour d'autres.

M. Bruno Vitel, attaché principal, chef de mission, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Olivier Barcos peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes.

M. Olivier Barcos, attaché principal, chargé de contrôle budgétaire au pôle opérateurs, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence de service et de paiement (ASP) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents de l'administration

Résumé Certains agents administratifs peuvent signer des documents et donner des avis positifs, mais pas refuser des visas ou donner des avis négatifs.

Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, attaché, et Mme Christine Gasmi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédacteurs, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents, sauf les mauvaises nouvelles.

Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, attaché, et Mme Christine Gasmi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédacteurs, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la Décision du 19 novembre 2020 sur la Délégation de Signature

Résumé Une ancienne règle qui permettait de déléguer la signature a été annulée.

La décision (NOR : CCPB2031860S) du 19 novembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Cette décision commence à s'appliquer à partir du 1er mars 2022.

Les dispositions de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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Fait le 15 février 2022.

O. Lemarchand