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Délégation de signature pour les finances publiques
Délégation est donnée à M. David Berthier, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des finances publiques, à Mme Amélie Morzadec, agent contractuel, cheffe du bureau synthèse des finances publiques, à M. Florian Bon, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques sociales et emploi, à Mme Louise Rabier, agent contractuel, cheffe du bureau marché du travail et politique de l'emploi, à M. Rémi Monin, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau santé et comptes sociaux, à M. Henri Martin, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau retraites et redistribution, à M. Nicolas Taconet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau Institutions et évaluations des politiques sociales et de l'emploi, au nom du ministre chargé de l'économie, à l'effet de signer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pauthier, attaché principal d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.