JORF n°0245 du 20 octobre 2016

Article 7

Article 7

L'article 32 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance aux utilisateurs. »


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Version 1

L'article 32 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance aux utilisateurs. »