JORF n°0245 du 20 octobre 2016

Article 6

Article 6

L'article 28 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision. »


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Version 1

L'article 28 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision. »